Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 2001, déposée le jeudi 23 octobre 2025.

Mise en ligne : vendredi 24 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.