Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion, n° 378, déposée le mardi 15 octobre 2024.Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
- Renvoyé(e) à la commission des lois.