Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent, n° 1308, déposée le jeudi 17 avril 2025.Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h47
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.