L’évaluation de la création des cours criminelles départementales

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  Rapport d'information

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    Mercredi 9 juillet 2025

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, n° 1687, déposé le mercredi 9 juillet 2025.

    Mise en ligne : mercredi 9 juillet 2025 à 21h25