Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 499 rectifié, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h22
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.