Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, n° 1824, déposée le mardi 16 septembre 2025.

Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.