Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions, n° 1220, déposée le mardi 1er avril 2025.

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h46
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.