Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
17e législature
Proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions (dépôt le mardi 1er avril 2025).