Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, n° 409, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des lois.