Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 février 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés, n° 2502, déposée le mardi 17 février 2026.

Mise en ligne : mardi 17 février 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.