L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

17e législature
Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public (dépôt le samedi 20 juillet 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Samedi 20 juillet 2024 (17e législature)