Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 280, déposée le mardi 17 septembre 2024.Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.