Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 280, déposée le mardi 17 septembre 2024.
Proposition de loi, n° 280
17e législature
Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 280, déposée le mardi 17 septembre 2024.
