Mettre fin au « délit de solidarité » - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 janvier 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité, n° 2329, déposée le mardi 13 janvier 2026.

Mise en ligne : mardi 13 janvier 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.