Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 juin 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, n° 2969, déposée le mardi 23 juin 2026.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.