créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 mai 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues, n° 1400, déposée le mardi 13 mai 2025.

Mise en ligne : mardi 13 mai 2025 à 18h21
Renvoyé(e) à la commission des lois.