Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus, n° 2187, déposée le mardi 2 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 2 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.