Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration, n° 197, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h01
Renvoyé(e) à la commission des lois.