Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 31 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, n° 2056, déposée le vendredi 31 octobre 2025.

Mise en ligne : vendredi 31 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.