Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 novembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France, n° 2151, déposée le vendredi 28 novembre 2025.

Mise en ligne : vendredi 28 novembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.