Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

17^e législature

Proposition de loi visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service (dépôt le mardi 9 juin 2026).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 juin 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service, n° 2896, déposée le mardi 9 juin 2026.

Mise en ligne : mardi 9 juin 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.