Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises, n° 2008, déposée le mardi 28 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 28 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.