Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, n° 1096, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h32
Renvoyé(e) à la commission des lois.