Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 27 mars 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, n° 2597, déposée le vendredi 27 mars 2026.

Mise en ligne : vendredi 27 mars 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.