Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole, n° 368, déposée le mardi 15 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 17h49
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.