Proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole, n° 368, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 368
17e législature
Proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole, n° 368, déposée le mardi 15 octobre 2024.
