Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, n° 218, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.