Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances, n° 1333, déposée le jeudi 17 avril 2025.Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h49
- Renvoyé(e) à la commission des lois.