Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 1er septembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain, n° 1766, déposée le lundi 1er septembre 2025.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.