Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable, n° 273, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h03
Renvoyé(e) à la commission des lois.