Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 17 septembre 2024
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées, n° 237, déposée le mardi 17 septembre 2024.Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
- Renvoyé(e) à la commission des lois.