Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale, n° 1053 rectifié, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h27
Renvoyé(e) à la commission des finances.