Instaurer une procédure de temps structuré - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 7 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré, n° 1262, déposée le lundi 7 avril 2025.

Mise en ligne : lundi 7 avril 2025 à 18h10
Renvoyé(e) à la commission des lois.