Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

17e législature
Proposition de loi visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés (dépôt le mardi 16 septembre 2025).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 septembre 2025 (17e législature)