Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 13 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives, n° 1905, déposée le lundi 13 octobre 2025.

Mise en ligne : lundi 13 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.