Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 18 décembre 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi constitutionnelle instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif, n° 2260, déposée le jeudi 18 décembre 2025.Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.