Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

17e législature
Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre (dépôt le mardi 3 décembre 2024).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 4 décembre 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024 (17e législature)