visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans, n° 215, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.