visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
17e législature
Proposition de loi visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans (dépôt le mardi 17 septembre 2024).