Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 novembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes, n° 2113, déposée le mardi 18 novembre 2025.

Mise en ligne : mardi 18 novembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.