Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral, n° 1876, déposée le mardi 30 septembre 2025.

Mise en ligne : mardi 30 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.