Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 17 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire, n° 1976, déposée le vendredi 17 octobre 2025.

Mise en ligne : vendredi 17 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.