Interdire les pièges de régulation non-sélectifs - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, n° 1300, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h46
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.