Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 23 juillet 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques, n° 3098, déposée le jeudi 23 juillet 2026.

Mise en ligne : jeudi 23 juillet 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.