Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre, n° 1359, déposée le mercredi 30 avril 2025.

Mise en ligne : mercredi 30 avril 2025 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.