Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 octobre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre, n° 1920, déposée le mardi 14 octobre 2025.

Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.