Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail, n° 1291, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h39
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.