Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler, n° 2227, déposée le mardi 9 décembre 2025.

Mise en ligne : mardi 9 décembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.