Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 26 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi organique visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales, n° 1866, déposée le vendredi 26 septembre 2025.

Mise en ligne : lundi 29 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.