Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 février 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 961, déposée le jeudi 13 février 2025.

Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 17h06
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.