Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 961, déposée le jeudi 13 février 2025.
Proposition de loi, n° 961
17e législature
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 961, déposée le jeudi 13 février 2025.
