Lutter contre le non-recours aux droits sociaux - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux, n° 1318, déposée le jeudi 17 avril 2025.

Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h48
Renvoyé(e) à la commission des lois.